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Directive
sur les établissements de paiement

La Directive Européenne sur les services de paiement (2007/64/CE) est entrée en vigueur le premier novembre 2009 en France. Elle a pour but de réguler le marché des opérateurs de paiement (PSP) afin de renforcer les garanties pour les commerçants et les clients. Cette directive vise à la fois à assurer le respect des réglementations financières (lutte contre le blanchiment d’argent, politique de connaissance du client, secret professionnel, …) mais également à imposer aux sociétés fournissant des services de paiement, de disposer d’une organisation structurée autour d’une logique bancaire (fonds propres importants, structure de management, procédures de contrôles,  …)
Concrètement un établissement de paiement est donc soumis à la même réglementation que celle d'une banque classique et apporte des garanties importantes par rapport à des sociétés non régulées.
    NORDPAY FINANCIAL a obtenu son agrément d’Etablissement de Paiement auprès de la FCA sous le numéro reg. 535688. Pour les commerçants, cela se concrétise par :

  • Des capitaux importants
  • Des fonds propres et liquidités disponibles à tout moment
  • La création d’une équipe de professionnels du secteur bancaire organisée avec fonctions distinctes et des organes de contrôle indépendants
  • La mise en place et le respect des procédures bancaires
  • L’intégration d’un système informatique redondant, parfaitement sécurisé garant d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA)
  • La conformité avec les normes VISA et Mastercard sur la sécurité des moyens de paiement et le passage d’audits physiques annuels sur la norme PCI DSS de niveau 1
Avec cet agrément, NORDPAY FINANCIAL démontre non seulement sa capacité à développer ses services sur le marché du paiement mais apporte toutes les garanties à ses clients sur la gestion saine et prudente de son organisation.
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